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Date: 23.09.2021  Heure: 22:59 GMT


Ajouté le : 28.07.2020 10:34

Mauritanie : Mise en place de la Haute Cour de Justice

ALAKHBAR (Nouakchott) - L’Assemblée nationale de Mauritanie a adopté dans sa plénière du lundi la proposition de loi portant création de la Haute Cour de Justice.

 

Cette nouvelle loi organique n° 20-002 qui abroge et remplace la loi organique n° 021-2008 relative à la Haute Cour de Justice permettra d’atteindre les trois objectifs suivants :

 

-Rendre ladite loi organique compatible avec la Constitution amendée qui a conduit à la suppression du Sénat auquel appartenait la moitié des membres de la Haute Cour de Justice.

 

-Appliquer les dispositions prévues à l’article 92 de la Constitution qui stipule qu’il est institué une Haute Cour de Justice après chaque renouvellement général de l’Assemblée Nationale.

 

-Permettre à la Haute Cour de Justice de s’acquitter convenablement du rôle qui lui sied dans le domaine du renforcement du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale et la protection des deniers publics.

 

Dans son intervention, à l’occasion, le ministre de la Justice, Docteur Haimouda Ramadhane a affirmé redynamiser une institution constitutionnelle à laquelle a été confiée l’importante mission de faire répondre de leurs actes certains responsables qui ne parviennent pas à honorer leur engagement et auxquels le peuple avait donné sa confiance.

 




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