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Date: 14.08.2020  Heure: 14:35 GMT


Ajouté le : 28.07.2020 18:11

Mauritanie : Cession de foncier par l’Etat sans réelle contrepartie (Rapport Officiel)

ALAKHBAR (Nouakchott) - La Commission d’Enquête Parlementaire a noté la cession de foncier appartenant à l’Etat sans réelle contrepartie sous le régime de l’ex-président Mohamed Ould Abdel Azizdans son rapport de synthase remis à l’Assemblée nationale et consulté par Alakhbar.

 

Les contrats relatifs aux concession n’indiquaient pas la valeur des terrains cédés au cocontractant privé en échange des prestations fournies, selon la Commission cite l’exemple de la cession foncière par l’Etat à des tiers des « blocs rouges » et des écoles fondamentales à Nouakchott.

 

A lire  l'intégralité du rapport de synthèse de la Commission d'Enquête Parlemenaitre 

 

La CEP souligne également la violation des conditions administratives de sortie des parcelles du domaine public comme les terrains d’assiette de l’ancien aéroport de Nouakchott échangé dans le cadre de la convention pour la réalisation du projet du nouvel aéroport international de Nouakchott, conclue entre l’Etat et NMW-SA le 6 octobre.

 

Dans le même contexte, la CEP a relevé l’absence des autorisations du Conseil de régulation, faisant partie de l’Autorité de régulation des marchés publics de cession de parcelles appartenant à l’Etat. A cela s’ajoute les conditions opaques de cession de foncier dans le cadre d’échanges « travaux / foncier » mis en place par l’Etat et devant être requalifiés, en réalité, de marchés publics.

 

Dans ses recommandations, la Commission d’Enquête Parlementaire invite les pouvoir publics à déclencher des enquêtes à travers les services des domaines pour vérifier la réalité des déclassements nécessaires avant toute cession et, si nécessaire, de saisir les juridictions compétentes en vue d’obtenir la nullité des cessions et la réintégration, lorsque cela apparaîtra possible, des parcelles en cause dans le domaine public.

 

A lire : 

Mauritanie : Recommandations de la Commission d’enquête parlementaire




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