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Date: 02.03.2021  Heure: 07:19 GMT


Ajouté le : 27.05.2012 12:00

Mauritanie: Ordonnance 012-2007 portant organisation judiciaire

Le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie a délibéré et adopté,
Le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l'Etat promulgue l'Ordonnance dont la teneur suit:




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