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Date: 02.03.2021  Heure: 07:35 GMT


Ajouté le : 13.06.2012 17:38

Le chao institutionnel de la Mauritanie

Rapport du Bâtonnier sur la Justice - Juin 2012

Le chao qui s’installe dans l’institution judiciaire se manifestait déjà sous plusieurs formes dont la radiation arbitraire du juge Mohamed Lemine Ould Moctar pour avoir acquitté, l’enrôlement forcé des magistrats dans une association créée par le ministre de la justice et d’autres exemples qui ne manquent pas.

Ce chao institutionnel vient s’ajouter au vide constitutionnel dans lequel le parlement est plongé depuis quelques mois après l’expiration du mandat de 5ans prévu par des dispositions constitutionnelles ( article 47 de la constitution) et réglementaires (ordonnance 91/028) nonobstant l’avis du conseil constitutionnel dans un domaine qui ne relève pas de sa compétence.

En fait les institutions de la République ne fonctionnent plus depuis quelques temps. Sans doute la dernière manifestation a dévoilé la réelle distance qui sépare notre Etat de l’Etat de droit, il s’agit de la destitution du président de la cour suprême, cet événement banal pour certains mais néanmoins lourd de portée.

Le Président de la Cour Suprême a été destitué il y’a quelques semaines. Vous serez tentés de me dire que ce n’est hélas pas nouveau, il est en effet le troisième depuis le régime actuel. Peu importe, il s’agit d’une violation manifestement grave de la loi et des principes constitutionnels qui garantissent l’indépendance de la Justice et le principe de la séparation des pouvoirs.

En effet, l’article 15 de la loi portant organisation judiciaire dispose : « les dispositions du statut de la magistrature relatives à l’inamovibilité, à l’indépendance et à la liberté de la décision sont applicables au Président de la Cour Suprême ». Il se trouve que les dispositions de l’article 8 de la loi portant statut de la magistrature sont sans équivoque : « les magistrats du siège sont inamovibles et ne peuvent être affectés que sur leur demande ou à l’occasion d’une sanction disciplinaire ou pour nécessité majeur de service ».

Je regrette fort qu’au cours des semaines écoulées, des juristes ont eu l’audace de défendre l’indéfendable en admettant qu’un juge, particulièrement un Président de la Cour Suprême peut être destitué par décision du "Chef". Je déplore que parmi les défenseurs de cette thèse figurent des avocats (Ministres, Députés), je réfléchis sérieusement, en ma qualité Bâtonnier, à leur infliger des blâmes pour avoir ainsi déshonoré notre profession. Banaliser la révocation du juge des juges équivaut pour un juriste, avocat de surcroît, à se renier lui-même. Le 27 Mai dernier, le Président de la République a mis fin aux fonctions du Président de la Cour Suprême par un acte simple qui en dit long sur l’absence de séparation des pouvoirs dans notre pays.

Je dois d’emblée rappeler que la gravité de l’acte ne saurait être atténuée par la démission tardive et sans doute forcée du Président de la Cour Suprême. La démarche première vers la création d’un Etat de droit passe par la mise en œuvre systématique de la séparation des pouvoirs. Le principe de l’inamovibilité n’est autre qu’une garantie solennelle, elle constitue la particularité fondamentale qui distingue le magistrat du fonctionnaire.

L’article 177 de la constitution de la France et l’article 9 du décret du 22 Août 1995 qui sont la source d’inspiration de notre droit, le traduisent avec force. L’article 177 de la constitution française dispose :

"les juges de la Cour de Cassation, ceux des Cours d’Appels et des tribunaux de première instance sont inamovible. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée ou suspendus qu’a la suite d’une inculpation.Ils ne peuvent être l’objet d’affectation nouvelle, sans leur consentement même en cas de promotion. Il ne peut être mis fin à leurs services durant leur mandat qu’en cas d’incapacité physique ou mental permanente dûment constatée ».

Tel est l’article source de nos dispositions constitutionnelles relatives à l’inamovibilité des juges. Il convient de rappeler que le mot inamovible signifie ancré, indestructible, immuable, immobile, assuré, stable, solide, indéboulonnable, intouchable. Je voudrais dire à nos gouvernants qui n’ont jamais fait de cours de droit et à leurs conseillers juridiques qui se sont reniés en faisant dire à la loi et aux principes juridiques ce que souhaite entendre le "Chef", que l’inamovibilité des juges est une règle qui cherche à supprimer toute tentation de pression sur les magistrats par le biais de déplacements d’offices.

Elle est considérée comme une garantie pour les magistrats contre un éventuel empiètement du pouvoir exécutif, elle est surtout adoptée pour contrebalancer le pouvoir de nomination et la gestion de leur carrière par le pouvoir exécutif. Elle ne veut pas pour autant dire impunité, le principe de l’inamovibilité des juges n’exclut pas les mesures disciplinaires, n’affranchit pas des sanctions mais à certaines conditions.

L’inamovibilité des juges est une garantie de l’indépendance des juges et celle-ci a un triple aspect : indépendance constitutionnelle, indépendance de la fonction et indépendance de l’institution. L’indépendance de la constitution, pour être sauvegardée, exige que la constitution considère comme souveraine la fonction de juridiction. Souverain le pouvoir qui l’exerce, souverain le corps dont la fonction elle-même est indépendante et qu’en effet il n’y ait aucun pouvoir supérieur au pouvoir judiciaire.

L’indépendance de la fonction comporte essentiellement l’autogouvernement de la magistrature et la libre disponibilité pour celle-ci de tous les moyens nécessaires pour le développement de sa fonction. Enfin, l’indépendance de l’institution du juge qui suppose que la constitution et la compétence des organes particuliers de la juridiction, la carrière des magistrats, les formes de son déroulement soient fixés selon la loi et soustraits aux pouvoirs exécutif.

Ainsi, la destitution du Président de la Cours Suprême porte immanquablement atteinte à l’indépendance de la justice et constitue du coup un drame dans un Etat de droit, mais notre drame à nous, est d’avantage plus profond, nous sommes gouvernés par des personnes sans connaissances juridiques et dont les conseillers juridiques sont sans scrupules.

L’acte est en effet grave et prouve que nous ne sommes pas dans un Etat de droit, loin s’en faut. Il prouve par la même que les citoyens ne sont pas libres dans notre pays. En effet, à l’origine de la doctrine de la séparation des pouvoirs, Montesquieu écrit dans "l’esprit des lois" : « il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutive ».

Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutive, le juge pourrait avoir la forme d’un oppresseur. En conclusion, la destitution du Président de la Cour Suprême, prouve si besoin en était, que nous ne sommes pas dans un Etat de droit.

Aussi, l’initiative de l’Ordre National des Avocats en vue du rétablissement de l’Etat vient à point nommé, le pays en a tant besoin pour ne pas sombrer dans l’arbitraire fatal issu de la concentration de tous les pouvoirs au mains d’un seul individu mal conseillé les rares fois où il a recourt aux conseils.

Le Bâtonnier
Maître Ahmed Salem Bouhoubeiny




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