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Date: 30.05.2024  Heure: 15:01 GMT


Ajouté le : 21.02.2023 17:14

Affaire Ould Souvi : La commission d’enquête doit travailler en toute impartialité (CNDH)

ALAKHBAR (Nouakchott) – La commission nationale des droits de l’homme (CNDH) a appelé « à garantir l’impartialité de la commission d’enquête » mise en place par le gouvernement, notamment en ce qui concerne « le choix de ses membres », afin de faire la lumière sur les circonstances de la mort de l’activiste Ould Souvi.


Dans son rapport, le CNDH formule une série de recommandations. Elle demande l’application de l’article 4 de la loi n° 2015-033 sur la lutte contre la torture et l’article 32 de la loi n° 2020-16 sur la profession des avocats qui garantissent « le droit d’avoir accès à un avocat dès le début de la privation de liberté ».


Le CNDH insiste par ailleurs, sur « l’obligation des policiers d’informer les personnes en détention provisoires, de leurs droits » et de fournir aux défenseurs des droits de l’homme des garanties.


Selon le même texte, la CNDH demande à ce que « les faits soient établis de manière transparente », y compris les « raisons qui ont motivé la détention de la victime et les actes de torture au cours de sa détention ».


En outre, la commission souligne la nécessité « d’identifier les auteurs de ces actes et de les traduire en justice ».


Enfin, le CNDH recommande de « garantir un procès équitable et impartial » dans lequel « les peines infligées aux reconnus coupables » seront conformes aux sanctions prévues par le la loi n° 2015-033 sur la lutte contre la torture.





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